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Contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'EPS

(J.O. du 21 septembre 1989 et B.O. n° 38 du 26 octobre 1989)
Éducation nationale, Jeunesse et Sports ; Solidarité, Santé et Protection sociale :Santé

Vu Code Santé publ. not. art. L 191, L 193 et L 194 ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L.n° 84-610 du 16-7-1984 ; D. n° 88-977 du 11-10-1988

Article premier – Le certificat médical prévu par l'article premier du décret n° 88- 977 du 11 octobre 1988 établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d'adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités de l'élève.
À cette fin, un modèle de certificat est proposé en annexe au présent arrêté.

Art. 2 – Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours, a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant.

Art. 3 – Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducation physique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et sociaux.
Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demander l'examen d'un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille.

Art. 4 – Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles
concernent l'éducation physique et sportive.

Circulaire n° 90-107 du 17 mai 1990

L'enseignement de l'éducation physique et sportive a fait l'objet d'une redéfinition des modalités de prise en compte des contre-indications à la pratique de cette discipline par le décret no 88-977 du 11 octobre 1988 et l'arrêté du 13 septembre 1989.
Il en résulte que, pour suivre cet enseignement, il n'y a plus de contrôle médical préalable ni de classement des élèves en quatre groupes d'aptitude.
S'agissant de la pratique du sport scolaire, dans le cadre de l'association sportive, les mêmes dispositions s'appliquent, sauf pour la participation des élèves aux épreuves sportives inscrites au calendrier officiel des compétitions arrêté par les instances compétentes du sport scolaire pour lesquelles un certificat médical de non-contreindication est requis (cf. décret no 87-473 du 1er juillet 1987, note de service no 88-120 du 2 mai 1988).
Il me paraît utile, après avoir rappelé la place de l'éducation physique et sportive dans l'action éducative, de préciser le nouveau dispositif et ses modalités de mise en oeuvre.


I. PLACE ET RÔLE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LA FORMATION DES ÉLÈVES

L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière. Elle participe à l'acquisition d'apprentissages fondamentaux et contribue à la formation globale de l'individu. Elle est obligatoire et sanctionnée à l'ensemble des examens (baccalauréats, brevets de techniciens, brevet, BEP, CAP) dans des conditions récemment confortées par l'octroi du coefficient 1.
Les nouvelles modalités d'évaluation, sous forme d'un contrôle en cours de formation, ont permis d'élargir la gamme d'activités proposées et d'intégrer dans la notation des critères autres que la seule performance sportive, notamment les connaissances techniques des activités physiques et sportives suivies, les capacités de l'élève à s'investir et les progrès qu'il réalise.
Cette dimension pédagogique, qui donne à la discipline l'intégralité de son caractère éducatif, implique la participation de tous les élèves aux cours d'éducation physique et sportive, y compris les handicapés pour lesquels ont été instaurées des épreuves spécifiques aux examens.

II. LES NOUVELLES MESURES

II.1. Le contrôle médical des inaptitudes

Les nouvelles dispositions réglementaires, en ne prévoyant aucune obligation de contrôle médical préalable en matière d'éducation physique et sportive, retiennent le principe de l'aptitude a priori de tous les élèves à suivre l'enseignement de cette discipline.
Il convient donc, désormais, de substituer la notion d'inaptitude à celle de dispense.

Lorsque l'aptitude paraît devoir être mise en cause, l'élève subit un examen pratiqué par un médecin choisi par la famille ou par le médecin de santé scolaire dans le cadre de sa mission. Si le médecin constate des contre-indications, il établit un certificat médical justifiant l'inaptitude. Ce certificat doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude ainsi que la durée de sa validité. Il ne peut avoir d'effet que pour l'année scolaire en cours.
Toutefois, les contre-indications entraînant l'inaptitude pouvant toujours évoluer favorablement, il peut se produire, dans certains cas, que l'élève soit autorisé à
reprendre les activités avant la date initialement prévue. En tout état de cause, toute reprise, anticipée ou non, doit être clairement affirmée par le médecin, en vue d'assurer une sécurité maximale pour l'élève.

II.2. Le certificat médical d'inaptitude partielle

En cas d'inaptitude partielle, afin de permettre une adaptation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, le certificat médical (modèle en annexe de l'arrêté du 13 septembre 1989) prévoit une formulation des contre-indications en termes d'incapacités fonctionnelles (types de mouvements, d'effort, capacité à l'effort, situations d'exercice et d'environnement, etc.) et non plus en termes d'activités
physiques interdites à l'élève.
Il importe, bien évidemment, que ces données soient exprimées de façon explicite afin qu'un enseignement réel, mais adapté aux possibilités de l'élève, puisse être mis en place.
Dans la mesure où les renseignements se révéleraient insuffisants pour mettre en oeuvre cette adaptation, l'enseignant a toute latitude pour demander les précisions nécessaires au médecin scolaire ou, en cas d'absence de ce dernier, au médecin de liaison pour les cas les plus importants.

II.3. Dispositions particulières

Les élèves partiellement ou totalement inaptes, pour une durée supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, doivent faire l'objet d'une surveillance spécifique par le médecin de santé scolaire.
En effet, ces élèves pouvant être considérés comme ayant des difficultés particulières, il revient au médecin de santé scolaire d'en assurer le suivi en liaison avec le médecin traitant, la famille et l'enseignant en éducation physique et sportive.
S'agissant des élèves handicapés, pour lesquels la réglementation prévoit des épreuves spécifiques aux examens, il appartient au médecin membre de la Commission
départementale de l'éducation spéciale (CDES) d'établir, au vu du dossier médical, une attestation relative aux conditions particulières dont doit disposer l'intéressé,
notamment aux examens. L'attention de ces médecins est attirée sur la nécessité impérative de ne délivrer d'attestation qu'aux élèves handicapés ayant réellement
besoin de mesures particulières afin de ne pas défavoriser certains candidats par rapport à d'autres.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions applicables à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ne font pas obstacle à celles fixées par la réglementation, toujours en vigueur, relative à l'organisation de l'épreuve d'éducation physique et sportive aux examens (CAP - BEP - Brevet - Bac - BT).

III. MISE EN OEUVRE - INFORMATION - SENSIBILISATION

(Abrogé par la circulaire no 95-050 du 3 mars 1995)
(BO no 25 du 21 juin 1990 et BO. Jeunesse et Sports no 11 du 16 mars 1995.)

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