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Gestion des inaptitudes

Cadre Réglementaire

S’adressant à tous les élèves, l’éducation physique et sportive est une discipline d’enseignement obligatoire, dispensée dans les écoles maternelles, élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique (article L312-3 du code de l’éducation). Son enseignement est sanctionné par des examens (article L312-2 du code de l’éducation). Elle a pour finalité de former, par la pratique scolaire des activités physiques, sportives et artistiques, un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué.

Aussi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit à compensation du handicap, de bénéficier d’un accompagnement adapté. Sous le principe de l’équité, elle rend obligatoire l’adaptation de l’enseignement de l’EPS.

Notion d'inaptitude

Le principe de l’aptitude a priori de tous les élèves est posé par la circulaire 90-107 du 17 mai 1990 – BO n°25 du 21 juin 1990 :

 « Les nouvelles dispositions réglementaires, en ne prévoyant aucune obligation de contrôle médical préalable en matière d'éducation physique et sportive, retiennent le principe de l'aptitude a priori de tous les élèves à suivre l'enseignement de cette discipline ».

« Lorsque l'aptitude paraît devoir être mise en cause, l'élève subit un examen pratiqué par un médecin choisi par la famille ou par le médecin de santé scolaire dans le cadre de sa mission. Si le médecin constate des contre-indications, il établit un certificat médical justifiant l'inaptitude. Ce certificat doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude ainsi que la durée de sa validité. Il ne peut avoir d'effet que pour l'année scolaire en cours ».

L’inaptitude résulte d’un diagnostic qui relève de la compétence du médecin.

L’accueil de tous les élèves doit conduire à un aménagement de l’enseignement, adapté aux besoins des élèves (situation de handicap, aptitude partielle, inaptitude temporaire…), débouchant sur des évaluations elles aussi adaptées, définies au sein du projet EPS et dans les protocoles d’évaluation des examens (cf. chapitre examens adaptés).

Caractérisation des différentes inaptitudes:

 

  • L’inaptitude temporaire (partielle ou totale) se caractérise par une durée limitée.
  • L’inaptitude permanente établie pour toute l’année scolaire
  • L’inaptitude partielle correspond à une incapacité à supporter des types d’efforts (musculaires, cardio-vasculaires, respiratoires), à réaliser des types de mouvements (amplitude, vitesse, charge, posture), à pratiquer dans certaines situations d’exercice et d’environnement (travail en hauteur, milieu aquatique, conditions atmosphériques)
  • L’inaptitude totale est l’incapacité complète d’un élève à pouvoir réaliser une quelconque activité motrice, y compris avec aménagement pédagogique. 

Dispense

Il convient de distinguer clairement le certificat médical d’inaptitude et la dispense d’un enseignement.

La dispense, le plus souvent demandée par les parents, consiste à autoriser l’élève à ne pas suivre un enseignement. Il s’agit d’un acte administratif délivré par une autorité garante du respect de l’obligation scolaire, le chef d’établissement ou, par délégation, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation, en concertation avec les enseignants. Elle ne relève pas de la compétence du médecin.

La dispense doit être une mesure prise en dernier lieu, lorsqu’aucune possibilité d’adaptation ou d’aménagement de l’enseignement ne peut être mise en œuvre.

Handicap

En définissant le handicap comme : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant », la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous amène à penser le handicap, pas seulement comme la conséquence d’un problème de santé d’un sujet, mais aussi comme la résultante des interactions entre ses caractéristiques singulières et les contraintes des situations, de son environnement (physique, social,…).

Il s’agit alors de porter une attention particulière aux contextes d’enseignement qui placent les élèves en situation de handicap.

Elèves à Besoins Educatifs Particuliers

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 indique que « le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

 

Les élèves à besoins éducatifs spécifiques ou à besoins éducatifs particuliers regroupent les élèves qui ont des difficultés d’apprentissage significativement plus importantes que la majorité des enfants du même âge, en raison de situations particulières ou de handicaps.

Parmi eux :

  • Les élèves présentant des troubles des fonctions : cognitives, du développement (dont l'autisme), motrices (dont la dyspraxie),  auditive, visuelle, du langage et de l’apprentissage (dyslexie, dyscalculie…)
  • Les élèves en situation familiale ou sociale difficile
  • Les élèves allophones nouvellement arrivés en France
  • Les enfants du voyage
  • Les élèves intellectuellement précoces
  • Les élèves malades

 

La prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers s’est déclinée en un certain nombre de circulaires qui sont autant de ressources pour organiser la scolarisation de ces élèves : circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 (organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), circulaire n° 2009-168 du 12 novembre 2009 (guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces), circulaire n° 2014-037 du 28 mars 2014 (dispositifs relais destinés à lutter contre la marginalisation scolaire), circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 (organisation des examens pour les élèves présentant un handicap)

 

En éducation physique et sportive, dans l’objectif de répondre aux besoins communs à tous les élèves (s’éprouver physiquement, vivre des émotions et des expériences motrices variées, coopérer, se confronter à la règle …), il s’agit de pouvoir aménager les situations motrices prévues pour la classe, au regard des caractéristiques spécifiques des élèves à besoins éducatifs particuliers qui ne peuvent pas les réaliser, temporairement ou durablement, en raison d’un handicap ou d’une aptitude partielle.

Certificat Médical

Le certificat médical d’inaptitude est un document incontournable pour envisager la proposition d’un enseignement adapté. Seuls les médecins (médecin traitant, médecin scolaire) peuvent établir un certificat médical, en y apportant des précisions quant aux types d’incapacités fonctionnelles, à des types d’effort, à des types de mouvement, à des types d’environnement.

Ces précisions, tout en respectant le secret médical, doivent pouvoir aider les enseignants d’EPS à concevoir et mettre en œuvre un enseignement adapté.

L’adaptation peut porter sur l’activité enseignée, sur la nature des compétences attendues, sur les tâches proposées, sur les référentiels d’évaluation, sur les médias utilisées, sur l’aménagement des environnements (humains, matériels, spatiaux).

Vous pouvez télécharger un document proposant des exemples d'adaptations possibles. 

Dans ce cadre, il est important pour les enseignants, les familles et les médecins d’instaurer un véritable dialogue permettant de mettre en exergue, à travers le certificat médical, ce que l’élève peut et ne peut pas faire en termes d’effort, de mouvement…, et non en termes de pratique de telle ou telle activité sportive et artistique.

L’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement propose un modèle de certificat qui n’a pas de valeur prescriptive, laissant la possibilité à chaque établissement de l’enrichir ou de le modifier.

Il est possible notamment d’afficher au dos du certificat des éléments liés à l’offre de formation afin d’éclairer le médecin sur les aménagements possibles en fonction de l’état de santé de l’élève. Un exemple de certificat médical est proposé en annexe.

Après validation par le conseil d’administration de l’établissement, le modèle de certificat médical peut être intégré au règlement intérieur.

Vous pouvez télécharger un exemple de certificat médical.

Examens

Textes de référence :

L’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen ponctuel terminal prévus pour l’éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique indique. (Art. 7, 13 et 17)

La circulaire n°2015-066 du 16 avril 2015 relative à l’évaluation de l’éducation physique et sportive – Liste nationale d’épreuves et référentiel national d’évaluation : modification

L’arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'E.P.S. aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles. (Art. 1er, 2).

Vous pouvez télécharger le document récapitulant les différents cas (CCF, Epreuves adaptées).

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